Bon à savoir

Quelle est la règlementation pour les caméras de surveillance chez les particuliers ?

Face aux actes de cambriolage, bon nombre de particuliers optent pour la vidéosurveillance. Ceci permet de renforcer la sécurité et de dissuader les voleurs. L’installation de caméras dans une sphère privée n’est pas soumise à la loi sur la protection des données personnelles. Si vous souhaitez poser ces dispositifs chez vous, vous devez toutefois respecter les règles en vigueur. Le point sur la règlementation avec Habitat86.

Que dit la loi sur les caméras de surveillance chez les particuliers ?

Pour optimiser la sécurité de leur appartement ou de leur maison, les particuliers peuvent installer des dispositifs de sécurité. Que vous soyez un propriétaire ou un locataire, vous n’avez pas besoin d’une autorisation avant de poser des caméras chez vous, à condition de respecter les règles en vigueur.

Une caméra de surveillance chez un particulier doit filmer essentiellement la sphère privée. La loi interdit de l’utiliser pour enregistrer des images de la voie publique ou d’une maison voisine par exemple. La règlementation précise que vous ne pouvez filmer que l’intérieur de votre maison ou appartement. Vos dispositifs peuvent également couvrir les zones de votre jardin et le chemin d’accès privé.

Le système de caméras de surveillance ne doit pas porter atteinte au respect de la vie privée des personnes filmées, même si ce sont des membres de votre famille. Vous avez l’obligation d’informer vos amis et les personnes extérieures à la famille que vous avez installé des caméras de surveillance. Vous pouvez poster un message à l’entrée de la zone filmée. Si vous avez des employés chez vous, les caméras installées ne doivent pas les filmer en permanence pendant qu’ils travaillent.

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Vous devez informer les personnes qui interviennent chez vous de l’existence de ces dispositifs. En cas de non-respect de ces règles, vous vous exposez à des amendes importantes (jusqu’à 45 000 euros), à une peine d’emprisonnement et à la saisie du matériel de surveillance. Une personne peut porter plainte contre vous si elle estime que vous n’avez pas respecté sa vie privée.

Règlementation caméra de surveillance particulier

Dans quel cas est-il nécessaire d’effectuer une déclaration ?

L’installation de caméras de surveillance peut nécessiter dans certains cas une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Si les images captées par votre dispositif de surveillance sont enregistrées, conservées et traitées, une déclaration s’avère indispensable. Autrement dit, vous devez informer la CNIL avant même de finaliser l’installation de vos caméras dans votre maison ou appartement.

Vous pouvez utiliser des caméras pour contrôler les façades de votre propriété ou la porte d’entrée. Si le plan de la construction vous oblige à filmer un lieu public, une autorisation spéciale à obtenir à la préfecture s’avère nécessaire. En dehors de ces cas, l’installation des caméras de surveillance dans votre propriété ne requiert aucune autorisation. Vous devez simplement prendre vos précautions pour ne pas violer la vie privée des personnes qui entrent dans la zone filmée ou des maisons qui vous entourent.

Quelles sont les précautions à prendre pour installer des caméras de surveillance ?

Vous êtes libre d’installer des dispositifs de surveillance numériques dans votre domicile, du moment où vous respectez les règles : filmer essentiellement la sphère privée. Pour éviter d’enfreindre la règlementation sur la vie privée, vous devez faire preuve d’efficacité dans l’analyse de votre projet. Vous portez atteinte à la vie privée d’une autre personne lorsque votre caméra enregistre les propos de cette dernière sans qu’elle donne son accord.

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C’est par ailleurs le cas, si les images sont captées et envoyées à autrui sans autorisation. Vous ne respectez pas la vie privée lorsque votre système de vidéosurveillance donne des informations en temps réel ou en différé sur la localisation d’une personne à son insu. Faites en sorte que les angles couverts par les caméras se limitent strictement à celles de votre domaine. Assurez-vous que vos caméras ne filment pas une résidence d’autrui.

Les espaces publics comme les voies ne doivent pas être couverts par vos dispositifs de surveillance. Les personnes qui ne vivent pas dans une copropriété peuvent installer des systèmes à l’entrée de leur domicile (en lisière). Les images ne doivent pas être conservées. Autrement, informez la CNIL de votre projet. Dans le cas où vous installeriez une caméra pour surveiller votre portail d’entrée, informez les passants de leur existence. Vous pouvez apposer un panneau visible qui mentionne la présence d’un dispositif de vidéosurveillance.

Ces recommandations sont valables pour tout système, qu’il soit factice ou réel. En d’autres mots, vous devez faire en sorte qu’elles ne soient pas orientées sur la voie publique ou sur un domaine qui n’est pas le vôtre. Cela est valable que vous installiez de fausses caméras de surveillance à la maison ou dans l’appartement dans le but de décourager les cambrioleurs.

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